Préambule :
Le présent site www.famillevacher.fr (ci-après, le « Site ») est édité par les Apiculteurs Associés au capital de 37.500 euros, dont le siège social est sis à LA FERTE SAINT AUBIN (45240) 3 allée Joseph Cugnot et immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 399 731 868 00010.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 399731868.
Service clientèle/après-vente : LA FERTE SAINT AUBIN (45240) 3 allée Joseph Cugnot / Hébergeur du Site : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, RCS CLERMONT-FERRNAD 510 909 807.
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et domaine d’application
Article 2 – Offre – Commande – Contrat de Vente
Article 3 – Résolution de la vente
Article 4 – Conformité – Disponibilité des Produits
Article 5 ‐ Prix
Article 6 ‐ Paiement
Article 7 ‐ Livraison
Article 8 – Transfert de la propriété et des risques
Article 9 – Réclamations
Article 10 – Garanties
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Clause résolutoire
Article 13 – Droit de rétractation
Article 14 – Propriété intellectuelle
Article 15 – Protection – Traitement des données personnelles
Article 16 – Médiation
Article 17 – Tribunal compétent
Article 18 – Droit applicable
ANNEXES :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
DISPOSITIONS LGALES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1- Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et domaine d’application
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits des Apiculteurs Associés (ci-après, le « Vendeur ») sur le Site.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateurs et résidant en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal et Suède, (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour tout éventuel projet de livraison en dehors du territoire susvisé ou toute entité qui souhaiterait acquérir des Produits, nous consulter.
Par Produit(s), il convient d’entendre des produits alimentaires vendus par le Vendeur sur le Site et notamment sans que cette liste soit limitative : miel, gelée royale, propolis, sirop d’érable et pâtisserie à base de miel.
Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le Vendeur. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux Acheteurs et constituent avec la confirmation de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur reconnait par ailleurs avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Une version imprimée des présentes CGV sera admise dans toute procédure judiciaire concernant leur application.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Offre – Commande – Contrat de Vente
2.1 Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
2.2 Commande
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (le cas échéant, les différentes échéances de paiement proposées) et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de ses modalités de paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Toute condition particulière formulée par l’Acheteur au moment de sa commande ou de la modification de sa commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur pour être prise en compte.
La commande réglée par chèque bancaire, virement bancaire et carte bancaire sera traitée par le Vendeur à compter de :
– la réception du chèque, en cas de paiement par chèque bancaire,
– la date de débit du compte bancaire de l’Acheteur, en cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.
2.3 Contrat de vente
Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande, par voie électronique.
L’Acheteur disposera de la faculté de prendre connaissance de sa commande en accédant à son compte personnel qui aura été créé au moment de la passation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 3 – Résolution de la vente
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
– de livraison d’un Produit non conforme à la commande ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans la confirmation de la commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de défaut de paiement ou de refus injustifié de l’Acheteur de prendre livraison. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur sera remboursé[c1] , à l’exception des frais de livraison.
La résolution aura lieu de plein droit SEPT (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 4 – Conformité – Disponibilité des Produits
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 5‐ Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112‐1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur au jour de la commande si celle-ci est applicable), hors frais de livraison ( https://www.famillevacher.fr/fr/content/23-livraison-et-paiement ), d’emballage, d’affranchissement et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur ainsi que ses modalités de paiement, le cas échéant, est(sont) indiqué(s) sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit commandé est celui en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, l’Acheteur supportera tous droits et taxes éventuels supplémentaires qui viendraient s’appliquer à la vente, compte tenu, notamment, du pays de livraison des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
Article 6‐ Paiement
6.1 Modes de paiement du prix
La commande est payable, au choix de l’Acheteur, par carte bancaire, PAYPAL ou chèque en une (1) seule fois. En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera redirigé vers une page sécurisée du partenaire bancaire du Vendeur où il devra renseigner ses coordonnées bancaires.
6.2 Exigibilité
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement en une seule fois ou de manière différée par chèque (Dans cette hypothèse, L’encaissement est réalisé à réception du chèque).
6.3 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro suivant 02.38.76.94.56.
6.4 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant de l’Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou s’il présente un risque de fraude.
Tout rejet de carte bleue, tout chèque non approvisionné, tous cas d’opposition sur carte bleue et sur chèque pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par le Vendeur. En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable automatiquement de pénalités égales à DIX (10 %) du montant de la commande.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
Article 7‐ Livraison
La livraison s’entend du transfert au Vendeur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits sont livrés, au choix de l’Acheteur :
– à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande,
– dans les locaux du Vendeur, situés au 3 allée Joseph Cugnot, 45240 LA FERTE SAINT AUBIN (ci-après le « Dépôt »).
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai de TRENTE (30) jours après réception de la commande, sauf cas de force majeure tel que visé par l’article 1218 du Code Civil.
Toutefois, en cas de retrait de la commande au Dépôt et sous réserve que le(s) Produit(s) commandé(s) figure(nt) en stock, la commande sera disponible dans les DEUX (2) heures suivant l’accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, pour toute commande effectuée du lundi au jeudi entre 8h00 et 15h00. Pour toutes les autres commandes, le retrait au Dépôt sera réalisable dès le jour d’ouverture suivant à partir de 10h00, étant entendu que les jours et horaires d’ouverture du Dépôt sont les suivants : du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00, hors cas de fermeture exceptionnelle, lesquels seront précisés à l’Acheteur, le cas échéant, lors de la passation de sa commande.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date mentionnée sur la validation de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.
La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur en personne au Dépôt ou, par l’intermédiaire d’un transporteur (Colissimo La Poste, etc.… lequel pourra, sous réserve de ses propres conditions de livraisons, déposer les Produits dans la boîte aux lettres de l’Acheteur) ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retrait du/des Produit(s) commandé(s).
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la validation de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Article 8 – Transfert de la propriété et des risques
8.1 Commande réglée par chèque encaissé avant livraison, par carte bancaire ou PAYPAL en une seule fois
La propriété du Produit est transférée dès règlement du prix. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés à l’Acheteur dès encaissement du prix par l’Acheteur.
8.2 Commande réglée par chèque encaissé après livraison
Le Produit vendu reste la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement du prix.
Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du prix et son inscription dans les comptes du Vendeur. Ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration du Produit ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits. En conséquence l’Acheteur doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à ne pas céder le(s) Produit(s), ni le(s) vendre, ni le(s) donner en gage, directement ou indirectement, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur. Il veillera également à ses frais à ne pas le(s) laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou privilège assimilable, s’engageant à alerter le Vendeur immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur le Produit.
Article 9 – Réclamations
Si un Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement dudit Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
A réception du/des Produits, l’Acheteur doit vérifier leur bon état général, la quantité et la référence du/des Produit(s). Toute réclamation doit parvenir au Vendeur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la livraison des Produits. Après accord du Vendeur, l’Acheteur pourra retourner le/les Produit(s) au Vendeur dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés. L’Acheteur disposera[c3] sur son espace personnel d’un bon de retour à joindre à son colis avec le cas échéant, en cas d’erreur manifeste du Vendeur ou de non-conformité avérée du/des Produit(s), une étiquette permettant le retour du/des Produit(s), sans frais pour l’Acheteur.
A réception du colis, si la vérification du ou des Produits par le Vendeur ne fait pas apparaître une quelconque anomalie, un avoir à valoir sur une prochaine commande sera émis par le Vendeur et conféré à l’Acheteur.
Article 10 – Garanties
Les dates de consommation indiquées sur les produits doivent être respectées par le client.
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
– en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure,
– pour non‐conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
L’Acheteur est tenu de vérifier la véracité, l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande.
L’éventuelle responsabilité du Vendeur ne pourra excéder une somme égale au prix payé ou payable selon les modalités de la commande à l’origine du différend qui l’oppose à l’Acheteur.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les dispositions L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires qui expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, a pris physiquement possession du Produit.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que s’agissant de Produits complets, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut en tout état de cause être exercé s’agissant de :
– de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande notifier au Vendeur :
– son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation in fine des CGV). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que celui-ci a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur serait informé de la rétractation.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé (par exemple, bon d’achat à valoir sur une prochaine commande). En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur renverra ou restituera le/les Produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) au Vendeur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15 – Protection – Traitement des données personnelles
Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. Les données personnelles de l’Acheteur collectées sur le Site ont pour finalité le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente, publicités, promotions, newsletter). Les destinataires des données à caractère personnel sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison ainsi que les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus est aménagée avant toute transmission de données. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé par Les Apiculteurs Associés qui en est responsable. Certaines données ont un caractère obligatoire : Civilité, nom, prénom, adresse postale, département, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le Produit, la quantité, le montant, l’adresse de livraison) et sont nécessaires à l’exécution de la commande. A défaut de réponse, la commande ne pourra pas être traitée. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant les Apiculteurs Associés.
Article 16 – Médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 02.38.76.94.56. (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 12h sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique à contact@famillevacher.fr ou postal à Les Apiculteurs Associés, 3 Allée Joseph Cugnot, 45240 LA FERTE SAINT AUBIN. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Article 18 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
ANNEXES
Annexe à l’article R. 211‐1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la société Les Apiculteurs Associés, dont le siège social est sis à FERTE SAINT AUBIN (45240) 3 Allée Joseph Cugnot et immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 399 731 868 00010. Téléphone : 02.38.76.94.56 adresse électronique : contact@famillevacher.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe à l’article R. 221‐3
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique,
– votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES
Code de la Consommation :
Art. L. 217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 Le bien est conforme au contrat:
1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16 Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code Civil :
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
[c3]Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur dans le cadre d’un droit de rétraction, si défaut de qualité ou erreur confirmée de notre part, nous prenons en charge les frais de retour avec émission d’une étiquette retour dispo dans le compte client